légat - 1BiTv.com

légat





05/17/2018 15:29:01
(Traduction automatique)






05/17/2010 15:28:09

Légats et fidéicommesses

Légat - la disposition, en vertu d'un testament, à une personne qui n'est pas un héritier (legatoria), de tout bénéfice après la mort du testateur.


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